Nos
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf dispositions particulières écrites convenues entre ZURFLUH FELLER (ZF) et le Client, toute offre émanant de ZF et toute livraison, relative à ses produits, pièces ou outillages spécifiques est soumise aux présentes et implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat. Tout écrit nécessaire aux relations des Parties pourra prendre la forme d'un échange électronique.
2. DROIT APPLICABLE-JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente, dont seule la version originale française, fait foi, sont régies par le droit français. Tout litige résultant des relations d'affaires établies entre ZF et le Client relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Belfort (France), même en cas d'appel en garantie, de référé, ou de pluralité de défendeurs.
3. OFFRE
Les renseignements portés sur le site Internet, la plate-forme Web, les catalogues, les prospectus et tout autre document non contractuels de ZF ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sont des documents contractuels : les documents présentant les caractéristiques techniques des produits, les confirmations de commande, les bulletins de livraison, les documents de garantie, les factures. ZF se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et unilatéralement de modifier ses documents, ses tarifs et d'apporter toute modification aux produits figurant sur ses documents et tarifs. Les commandes sont soumises aux documents en vigueur au moment de leur acceptation.
4. CONVENTION DE PREUVE
4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE COMMANDE
En cas de litige, les parties conviennent que le contrat et tout élément relatif à son exécution pourront être prouvés par tout moyen et notamment par échanges électroniques.
4.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE ZF
4.2.1 Identification des parties
Est réputé être utilisé par son titulaire, tout compte faisant l'objet d'un accès suivant la saisine de l'identifiant et du mot de passe. La connexion permet l'identification certaine de son titulaire dont les commandes émanant dudit compte seront contractuellement réputées passées par lui.
4.2.2 Documents contractuels
Conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme contractuels les documents présentant les caractéristiques techniques des produits, les confirmations de commande, les documents de garantie, les factures notamment sous format dématérialisé.
4.2.3. Signature électronique du contrat
Nonobstant les dispositions de l'article 1359 du Code civil relatives aux actes sous signature privée, le contrat est réputé signé et conclu lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton lui permettant d'accéder à la page de paiement.
4.2.4 : Preuve du consentement à la collecte et à l'usage des données
L'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation explicite du traitement des données nécessaires à l'utilisation du service de commande en ligne. Ledit traitement se fait conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des articles 6.4 et 24 des présentes conditions générales de vente.
5. COMMANDE
5.1 PASSATION DES COMMANDES
Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, par EDI ou via le site internet de ZF. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n'est valable qu'après validation de tous les documents par ZF. Toute modification de ces spécifications doit faire l'objet d'un avenant au contrat et entraîne une révision automatique des prix. Toute commande ou toute modification de commande, adressée à ZF, n'est réputée acceptée qu'après confirmation écrite de cette dernière (Mail ou télécopie).
5.2 MODIFICATION — ANNULATION DE COMMANDE
Le Client qui annule ou modifie tout ou partie de sa commande est tenu d'indemniser ZF pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l'avis d'annulation ou de modification du Client, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts de ZF.
6. COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE ZF
6.1 ACCÈS À LA COMMANDE sur Internet
La commande en ligne est réservée aux clients disposant d'un compte professionnel créé par ZF. Un nom d'utilisateur et un mot de passe permettent au client de s'identifier en vue d'avoir accès à l'espace de commande sur Internet. Le client est responsable de l'usage, de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
6.2 COMMANDE
Le client sélectionne les produits et les quantités dont il a besoin. Jusqu'à la validation de sa commande, il peut modifier sa commande. Elle est définitive lorsque le client arrive au terme du processus de commande. Après avoir vérifié sa commande, le fait pour le client de cliquer sur le bouton l'emmenant sur la page relative au paiement vaut conclusion du contrat et engagement pour le client. Toute modification ou annulation obéit à l'article 5.2 des présentes conditions générales de vente.
6.3 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT EN LIGNE
6.3.1 Prix et outillages spécifiques
Les prix et les règles applicables aux outillages spécifiques sont définis aux articles 10.1 et 10.2 des présentes conditions générales de vente.
6.3.2 Paiement par l'intermédiaire d’un prestataire de paiement en ligne
Le paiement en ligne peut intervenir par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement en ligne. L'obligation de payer le prix est réputée exécutée quand est intervenu le versement des fonds au profit de ZF au sens de l'article L.133-3 l. du Code monétaire et financier.
6.3.3 Paiement par carte bancaire
Le paiement en ligne peut aussi intervenir par carte bancaire. En pareille hypothèse, l'obligation de payer le prix est réputée ex quand est intervenu le versement des fonds au profit de ZF au sens de l'article L.133-3 l. du Code monétaire et financier.
6.4 DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article s'applique autant que de raison en cohérence avec l'article 24 des présentes conditions générales de vente traitant des données personnelles. L'ensemble des dispositions relatives aux données personnelles doivent être comprises et interprétées ensemble.
6.4.1 Consentement à la collecte et au traitement des données pour l'utilisation du service de commande en ligne
Le Client fournit des données nécessaires à l'opération contractuelle dont certaines pourront être qualifiées de personnelles au sens du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront traitées conformément aux principes de licéité, de loyauté et de transparence (art.5 RGPD).
6.4.2. Consentement à l'utilisation des données à des fins commerciales et de prospection
Le Client consent à ce que ses données puissent être utilisées à des fins de prospection et pour se voir proposer des produits ou services analogues aux commandes passées. À tout moment, le client peut s'opposer à ces démarches de prospection commerciale.
6.4.3 Conservation des données
Conformément à l'article 24 des présentes, les données seront conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande.
7. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont qu'indicatifs. Les délais de livraison acceptés par ZF ne courent qu'à compter de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments attendus de sa part et notamment du versement des sommes dues. ZF informe le Client de tout événement susceptible de générer un retard. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus des produits, l'annulation, la modification ou le report de la commande, ou d'autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités de retard, dommages et intérêts quelconques. La livraison est effectuée par la remise directe des produits soit au Client, soit au transporteur désigné par lui, ou, à défaut, choisi par ZF.
8. TRANSPORT - TRANSFERTS DES RISQUES
Le Client assume à compter de la livraison telle que définie à l'article 7, les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client assume tous les risques et les frais de transport des produits, quels que soient le mode et les conventions du transport (franco ou port dû). Le Client s'engage, en conséquence, à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des produits.
9. RECEPTION DES PRODUITS
Il appartient au Client de vérifier l'état des colis et des produits au moment de leur réception et d'effectuer les réserves d'usages auprès des transporteurs dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Le Client est tenu à réception de vérifier la conformité des Produits (couleur, matière, cote, quantité livrée.…). En cas de vice apparent ou de défaut de conformité des produits à la commande ou au bordereau d'expédition, ils devront être dénoncés par le Client, par écrit, dans les huit jours de la réception, et dûment constatés par ZF, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits concernés à l'exclusion de toute autre réparation, notamment sous forme de dommages et intérêts. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité de l'anomalie et laisser toute liberté à ZF pour la constater et y remédier. Tout retour de produit ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable de ZF. À compter d'un an après expédition des produits, les produits ne seront ni repris ni échangés par ZF. Le Client sera responsable de l'utilisation et/ou de l'installation de produits affectés de vices apparents ou d'une non-conformité notamment en ce qui concerne la fourniture de produits assemblés. Le fait de refuser ou de retourner les produits livrés ou de déduire d'office du montant de la facture établie par ZF des pénalités correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à une non-conformité sans que ZF n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant est prohibé par les dispositions du Code de commerce français.
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1 PRIX
Les prix s'entendent, sauf conditions particulières à l'exportation, franco de port à partir de 1500 € hors taxes, emballage compris, à l'exclusion totale du tube. Le montant minimum d'une commande est de 150 €. Les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables au jour de l'expédition et figurant sur la confirmation de commande. Le tarif général s'applique sur le conditionnement standard selon catalogue ZF. Pour toute commande inférieure au conditionnement standard, une plus-value de 10€ par ligne est appliquée. Si le délai d'expédition demandé est inférieur ou égal à 4 jours, il sera facturé 50€ forfaitaire par commande. Une réduction de prix pour une commande en conditionnement palette complète par référence peut être consentie. Nos conditions étant en franco de port 1500 € HT, une remise est octroyée pour un enlèvement direct en usine EXW NOIREFONTAINE/France (Incoterms CCI 2020) programmé à l'avance, à date convenue avec ZF et par camion complet.
10.2 OUTILLAGES SPÉCIFIQUES
ZF se réserve le droit de facturer le coût de la réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure des outillages spécifiques réalisés ou fait réaliser par ZF indépendamment du prix des produits.
10.3 PAIEMENT
Les paiements sont réputés effectués au siège social de ZF, à NOIREFONTAINE 25190 à l'échéance figurant sur la facture. A défaut de mention contraire, les factures sont payables, par virement bancaire à 30 jours net à compter de l'émission de la facture. Le Client ne peut remettre en cause unilatéralement ces dates de paiement. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de ZF. En aucun cas, les paiements qui sont dus à ZF ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord écrit de ZF. ZF peut exiger un paiement comptant en fonction du risque Client et de la couverture d'assurance-crédit. ZF se réserve la possibilité d'exiger comme condition de la commande la fourniture par le Client d'une garantie de paiement à première demande couvrant tout ou partie des prestations notamment en cas d'incident de paiement, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client, de circonstances de nature à aggraver le risque d'insolvabilité.
11. RETARDS DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d'un taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche majoré de 10 points de pourcentage et donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner 15 jours après mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues et pourra entrainer, de plein droit, la suspension ou résiliation des contrats en cours, par ZF par lettre simple, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ZF conserve la propriété des produits jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, le Client cède de plein droit à ZF toutes les créances nées à son profit lors de la revente sur un tiers acquéreur, le prix de revente des produits étant en tout état de cause subrogé aux produits non réglés et le Client s’interdit de revendre tout autre produit. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, ZF pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. Le Client s'oblige à garder les produits identifiables. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
13. RESTITUTION DES OUTILLAGES SPÉCIFIQUES
Toute restitution des outillages dont le Client serait propriétaire se fera sous respect d'un préavis de six mois, les frais de démontage et de transport étant à la charge du Client. ZF se réserve le droit de facturer au Client les Composants et matières premières en stock chez ZF nécessaires à la fabrication des pièces non fabriquées au cours des mois de préavis restant à courir, sur la base de la moyenne mensuelle du nombre de pièces vendues au Client au cours des douze mois précédent la récupération des outillages. Les outillages ne peuvent être repris par le Client qu'en contrepartie du paiement d'une licence annuelle d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de ZF sur ces outillages.
14. UTILISATION DES PRODUITS-FICHES TECHNIQUES
Les Produits doivent être utilisés dans le respect de nos spécifications techniques qui figurent sur nos catalogues, les fiches Produits et/ou notre site internet. Il appartient au Client de veiller à informer par écrit son Client des spécifications techniques, des performances et des contraintes d'utilisation ou d'installation et ce, de manière claire. En cas de doute, il appartient au Client de nous interroger. Le Client qui ne démontre pas avoir informé de manière écrite son client engage sa responsabilité, tant vis-à-vis de son propre Client que vis-à-vis de ZF. La responsabilité de ZF et toutes garanties sont exclues en cas de non-respect des spécifications techniques et/ ou des conditions d'utilisation ou d'installation et ce, que ce non-respect soit imputable au Client ou à un Sous-acquéreur.
15. GARANTIES GÉNÉRALES
15.1 ÉTENDUE DE LA GARANTIE
ZF garantit que les produits sont conformes aux stipulations figurant sur la confirmation de commande et sont exempts de vices cachés. ZF s'engage à réparer ou à échanger les produits défectueux dont le défaut résulte d'une non-conformité à la confirmation de commande ou de tout vice caché de fabrication dans la mesure où ils sont hors des tolérances contractuelles et dans la limite des dispositions ci-après.
15.2 EXCLUSION
Toute garantie est exclue en cas de force majeure, d'usure normale, de transmission par le Client de données erronées (cotes...) de détérioration provenant de négligence, de défaut de contrôle, de vérification el essais, de défaut de surveillance, de défaut d'entretien, d'utilisation anormale des produits, d'utilisation non conforme aux spécificités, ainsi qu'en cas d'incompétence, de négligence dans leur transport, leur installation où d'installation anormale et plus généralement de défauts provenant de faits postérieurs à la livraison. Les notices d'utilisation ZF n'exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité mais doivent au minima être respectées. Toute garantie est exclue en cas de détérioration ou de corrosion des revêtements de surface, sous réserve des spécifications des notices et catalogues ZF.
15.3 DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DE VICES CACHES
La garantie ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de deux ans à compter de la livraison. Les produits de remplacement ou les produits refaits sont garantis dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une période égale à compter de leur livraison,
15.4 DÉLAI DE DÉNONCIATION DES NON CONFORMITES ET VICES APPARENTS
Conformément à l'article 9, toute non-conformité doit être dénoncée dans les 8 jours de la réception des produits. À défaut, elle ne sera plus recevable.
15.5 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'interdit d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers de la réparation. Aucune pièce ne pourra être retournée à ZF sans son accord préalable. Les obligations de paiement du Client restent inchangées en cas de quelconque mise en jeu de la garantie.
16. GARANTIES DES PRODUITS ASSEMBLES
Outre les Garanties figurant à l'article 15, ZF offre une garantie contractuelle spécifique pour les produits assemblés. Les garanties contractuelles figurent sur les notices d'utilisation, Toute demande de Garantie pourra entraîner l'intervention du Bureau technique aux fins de constatation de la défectuosité. Les produits assemblés sont garantis 2 ans à compter de la livraison au Client de ZF. La Garantie porte sur la réparation ou le remplacement des Produits et/ou composants. La Garantie couvre le coût de la main d'œuvre nécessaire à l'intervention et les frais de déplacement. La réparation ou le remplacement des Produits et/ou composants n'a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de non-respect strict de la notice d'installation ou de défectuosité liée au montage où à l'intervention d'un élément extérieur tel qu'un choc ou un obstacle. Le Client de ZF doit informer son propre Client et le cas échéant le Client final des conditions de garantie.
17. RESPONSABILITE DU CLIENT
Il incombe au Client de choisir des produits correspondant à ses besoins techniques et si nécessaire, de s'assurer de l'adéquation du produit avec l'application envisagée. Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans des conditions normales prévisibles d'utilisation, conformément aux règles de sécurité et d'environnement en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession et conformément aux fiches Produits. Le Client est responsable de la prise de cotes et du choix des Produits au regard de leurs conditions d'installation (notamment zone géographique, nature du bâtiment, exposition au soleil, contrainte technique). Le Client déclare connaître le Document Technique Unifié de pose des produits de menuiseries. ZF ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'un stockage non-conforme.
18. RESPONSABILITE DE ZF
La responsabilité de ZF est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d'inexécutions contractuelles ou de fautes de ZF, ZF ne saurait être tenu d'indemniser les dommages imprévisibles, immatériels ou indirects tels que: perte d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner, réclamation de tiers, frais de mise en œuvre, pose ou dépose des produits. La responsabilité civile de ZF à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé en contrepartie de la livraison des Produits défectueux. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers au contrat contre ZF ou ses assureurs au-delà des limites et exclusion fixées ci-dessus.
19. EMBALLAGE DES PRODUITS
Les Produits sont livrés dans un emballage qui en assure la protection pendant le transport. Toute garantie et responsabilité de ZF est exclue si le Client manipule, stocke, transporte les Produits sans l'emballage dans lequel ils ont été livrés.
20. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La vente des produits n'entraîne pas transfert au Client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de ZF relatifs à ces produits. En aucun cas, le Client ne peut notamment disposer, utiliser, reproduire, breveter, communiquer à des tiers des études, projets, prototypes, documents, brevets, dessins et modèles ou savoir-faire propriété de ZF. Le Client garantit ZF de toutes les conséquences de litige avec des tiers relatifs à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur des éléments quelconques fournis par le Client dans le cadre de l'exécution d'une commande. Le Client autorise ZF à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition et sur ses documents publicitaires et commerciaux, les produits réalisés.
21. FORCE MAJEURE
En cas d'événement de force majeure, la partie défaillante informe par écrit l'autre partie dès la survenance de cet événement de l'impossibilité de remplir ses obligations. Le contrat est suspendu jusqu'à cessation de l'événement pour une durée ne pouvant excéder deux mois, à l'issue de laquelle le contrat est résilié de plein droit. Sur la base d'un état d'avancement contradictoire des réalisations établi par les parties, chacune d'elles se réserve le droit d'exiger de la partie qui a invoqué le cas de force majeure le remboursement des frais engagés. Outre les cas retenus par la jurisprudence et ceux répondant à la définition légale figurant à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez ZF, chez le Client, chez le transporteur, accident d'exploitation, bris de machine, inondation, incendie dans les locaux de ZF ou chez un fournisseur ou un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophes naturelles, épidémie, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les déplacements ou activités.
22. CONFIDENTIALITÉ
Les Produits et toute information communiquée par ZF sur les Produits et son activité constituent des secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 du Code de commerce. Le Client s'engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière ou juridique concernant ZF où les produits de celle-ci dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles avec ZF.
23. CLAUSE D’IMPREVISION
En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point d'en rendre l'exécution préjudiciable pour l'une des parties, elles conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client.
24. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des relations avec le Client et du traitement des commandes, ZF est amenée à collecter des données susceptibles de permettre l'identification d'une personne physique. Ces données ne sont traitées par ZF que dans un but professionnel et dans le cadre de relations B to B. Les données sont traitées en conformité avec les textes applicables et notamment en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, de portabilité des informations à exercer auprès de ZF. Sauf demande de suppression, les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande du Client.
